Conditions d’utilisation

Article 1 : Champ d’application

Ces présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de biens sur le webshop de l’Université de Liège (www.webshop.uliege.be) géré par le Patrimoine de l’Université de Liège, Etablissement public d’Enseignement et de Recherche, ci-après dénommé ULiège, enregistré auprès du registre des personnes morales sous le numéro 0325.777.171 (TVA BE325 777 171) et dont le siège social est situé Place du 20 août 7, 4000 à Liège. La logistique est gérée à CESAME-Magasin d'approvisionnement Bâtiment B12b - Quartier Village 4, Clos Mercator 12, 4000 Liège, Belgique.

Toute commande d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site (www.webshop.uliege.be), suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales ainsi que l’acceptation de notre politique de confidentialité.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le consommateur souhaite commander en ligne les biens présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Article 2 : Conditions générales

L’ULiège dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales. Il est précisé que la sauvegarde et l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

L’ULiège pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site. Il est donc conseillé au consommateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de ventes disponibles en permanence sur le site.

Article 3 : Conclusions de la vente en ligne

Le catalogue de biens et leur description figurant sur ce webshop ne constituent pas une offre en tant que telle. Il ne suffit dès lors pas de remplir un panier sur le webshop pour que le contrat de vente soit formé. La vente ne sera définitivement conclue que lors de la réception du paiement.

Pour la sécurité et la certitude du consommateur, l’ULiège se réserve le droit de lui demander des informations complémentaires relatives à l’expédition et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponse adéquate ou si l’ULiège estime que les informations en sa possession sont insuffisantes. L’ULiège peut également refuser des commandes lorsqu'il apparaît que l'acheteur a l'intention de revendre les biens.

Article 4 : Achat et disponibilité

La disponibilité des biens est indiquée sur le site pour chaque produit. Si les biens s'avéraient indisponibles après la commande, l’ULiège en informera le consommateur par email et l’invitera à modifier sa commande, à la repousser ou à l’annuler selon ses desideratas. L’ULiège ne pourrait en être tenue responsable.

La commande sera préparée le jour-même si celle-ci est effectuée en semaine (jours ouvrés) et avant midi. Le délai de livraison prend cours dès que le colis a quitté la plateforme logistique (statut de votre commande “expédié”) et non à la confirmation de la commande.

Les délais d’expédition sont de 4 à 5 jours ouvrés pour la Belgique, de 7 à 10 jours pour l’Union Européenne et varient selon les pays hors UE hors circonstances exceptionnelles (grèves, phénomènes météorologiques, engorgement des services de transport, fermeture des frontières, …). La livraison se fait endéans un délai maximal de 30 jours à compter de l’achat en ligne.

Article 5 : Transfert de propriété

Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, les biens vendus ou livrés demeurent la propriété exclusive de l’ULiège jusqu'au paiement intégral de la commande.

Selon l'art. VI. 44 CDE, l'envoi des biens se fait aux risques et périls de l’entreprise, sauf lorsque le transport est assuré par un transporteur désigné par le consommateur et que ce choix n'a pas été proposé par l’entreprise. Dans le cas de notre webshop, le choix du transporteur est désigné par l’ULiège.

Article 6 : Prix

Les prix indiqués sur notre site sont indiqués en euros et réputés nets, hors frais de port. L’ULiège se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les biens commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Les frais d’expédition sont à la charge du consommateur et sont fonction du lieu de livraison renseigné par le consommateur.

Les tarifs d’expédition, calculés automatiquement en fonction du poids et de la dimension de votre commande par notre webshop sont les suivants:

• pour la Belgique : de 1,76 € à 18,32 €
• pour les pays limitrophes (All, France, Lux, Pays-Bas): de 2,49 € à 33,22 €
• pour l'Europe, USA et bassin méditerranéen : de 2,68 € à 236,20 €
• pour lUE + Royaume-Uni : de 2,49 € à 140,31 €
• pour le reste du Monde : de 2,68 € à 414,82 €

Les éventuels frais de douanes (hors UE) ou taxes locales restent à la charge du consommateur.

Article 7 : Paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé au moment de la commande. Trois moyens de paiement sont possibles sur le webshop:

• par carte de crédit ou de débit (Visa, Mastercard, American Express, Maestro) - via Shopify Payments
• par bon de commande interne (uniquement pour le personnel ULiège). Le paiement ne transite pas via le webshop mais bascule dans le système comptable interne à l’ULiège.
• sur base d’une facture (uniquement pour les entreprises dont le système comptable l’impose).

Le consommateur garantit à l’ULiège de disposer de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de l'enregistrement du bon de commande. L’ULiège se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement (ou en cas d'incident de paiement) de toute somme qui serait due.

L’expédition de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce, nonobstant les dispositions des présentes.

Article 8 : Livraison et frais de port

Les biens achetés sur le webshop sont livrés dans l’ensemble des pays du monde. Ils seront livrés à l’adresse mentionnée par le consommateur. L’ULiège ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement lié à la responsabilité de la poste (BPost et les éventuels autres organismes de poste mondiaux) ou d’un transporteur ou à celle du consommateur (adresse erronée, mention manquante, colis non récupéré dans les délais impartis).

Si le colis est finalement retourné à l’expéditeur, l’ULiège prendra contact avec le consommateur afin de planifier un nouvel envoi aux frais du consommateur. Pour tout défaut sur votre colis (colis endommagé, déjà ouvert) ou tout problème concernant les articles contenus dans le colis (article périmé, manquant, ne correspondant pas à l'article commandé...), il est demandé au consommateur de prévenir l’ULiège dans les plus brefs délais (webshop@uliege.be), afin que nous puissions intervenir dans l'activation de la garantie légale ou dans le processus de prise de responsabilité quant au transport de votre commande, selon le cas de figure précis.

Le délai légal pour informer l'ULiège d'un défaut est de 2 mois à partir de la découverte du défaut par le consommateur.

Les délais indiqués à l’article 4 sont des délais indicatifs et correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.

Si, le consommateur décide d’annuler sa commande après paiement et que celle-ci est déjà en cours de livraison, l’ULiège ne procédera au remboursement de ce produit qu’après retour et réception complète du ou des bien·s par l’ULiège. Les commandes “Retrait en magasin” sont mises à disposition dans un délai maximum de 5 jours ouvrables et pendant 30 jours.

Article 9 : Transfert des risques

Les risques seront transférés au consommateur lorsqu’il réceptionne les biens.

Article 10 : Droits de douane

Lorsque des biens commandés doivent être livrés dans un pays autre que la Belgique, le consommateur est considéré comme l’importateur agréé et doit à ce titre respecter les lois et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel les biens sont réceptionnés.

Des droits ou des taxes d’importation à l’arrivée de la marchandise dans son pays peuvent être réclamés au consommateur. Tous les frais additionnels de dédouanement sont à la charge du consommateur. L’ULiège n’a aucun contrôle sur ces frais et ne connaît pas leur montant. Les politiques douanières variant d’un pays à l’autre, le consommateur peut contacter le service des douanes locales pour de plus amples informations.

Article 11 : Conformité des biens

Les biens vendus par l’ULiège sont neufs et garantis contre tout défaut par nos fournisseurs.

Néanmoins, l’ULiège s’engage à rembourser les biens expédiés par colis qui seraient défectueux ainsi que leurs frais de port. Le consommateur doit en faire état par mail (webshop@uliege.be) et renvoyer les biens selon les consignes qui lui seront communiquées. Ces frais de port seront pris en charge par l’ULiège et l’ULiège, procédera, selon le choix du consommateur, à l'échange ou au remboursement du ou des biens concernés. Nous vous remercions d’informer l’ULiège endéans le délai légal de 2 mois à partir de la découverte du défaut.

En tout état de cause, le consommateur bénéficie des dispositions de la garantie légale relatives à la garantie des vices cachés.

Article 12 : Garantie

Les biens achetés sur le site sont garantis deux ans.

Toute demande de garantie doit, le cas échéant, être effectuée soit directement auprès du fournisseur conformément aux dispositions de toute garantie annexée aux biens achetés, soit auprès de l’ULiège par mail (webshop@uliege.be) et ce, au plus tard, dans les 2 mois qui suivent la constatation/découverte d'un défaut sur le bien.

Article 13 : Délai de rétractation

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique (CDE), le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater de la livraison.

Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation, doit contacter l’ULiège dans les 14 jours ouvrables (webshop@uliege.be), en utilisant le formulaire – lien -.

Il est demandé de retourner le ou les bien(s)) non endommagés, complet(s) (emballage d'origine, accessoires, notice), et ne pas apposer l'étiquette d'envoi directement sur l'emballage du/des produit(s) retourné(s) en utilisant un carton adéquat pour le transport.

Selon l’ Art. VI.49. [1 § 1er., le consommateur informe l'entreprise, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut :

1. utiliser un modèle de formulaire de rétractation - lien
2. faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat

Conformément aux art. VI.45, 8° et VI.50 CDE, l’ULiège rembourse le ou les paiement·s reçu·s de la part du consommateur qui exerce son droit de rétractation, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et dès la récupération des biens retournés.

L'art. VI.45, §1er, 11° CDE stipule que le droit de rétractation ne peut être octroyé dans le cas de biens alimentaires, biens cosmétiques et biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison. Sur notre boutique, ce droit de rétractation ne s’applique donc pas aux masques Covid et aux clés USB.

Les frais de renvoi du produit à l’ULiège sont à la charge du consommateur.

Article 14 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés des ventes - preuves de communications, commandes et paiements intervenus entre les parties - pourront être produits à titre de preuve.

Article 15 : Responsabilité

15.1 Les photos et textes illustrant et décrivant les biens qui figurent sur le présent webshop (photos non libres de droit dont l’usage est formellement interdit) sont non contractuels et uniquement à titre d’information. L’ULiège n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans les photos ou textes figurant sur le présent webshop. En outre, concernant les descriptions des biens provenant de nos partenaires ou fournisseurs, l’ULiège décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu.

15.2 Sans limiter la portée des présentes conditions générales de vente, aucune demande quelle qu’elle soit visant des biens livrés, la non livraison de biens ou autre ne peut dépasser le montant du prix d’achat des biens qui ont donné lieu à une demande de dommages et intérêts. En aucun cas, l’ULiège ne pourra être tenue pour responsable de dommages indirects, fortuits ou consécutifs de quelque nature que ce soit (même si la naissance d’un tel dommage était connu ou aurait pu l’être par l’ULiège) survenant en rapport avec ses biens, leur utilisation, leur vente ou le webshop.

15.3 L’ULiège ne peut être tenue pour responsable en cas d'inexécution du contrat de vente due à un cas de force majeure. La notion de force majeure implique la réunion de plusieurs critères : il s'agit d'un évènement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties et rendant l'exécution de l'obligation totalement impossible (grève, inondation, incendie, ...)

Article 16 : Protection des données

Cf. notre section spécifique

Article 17 : Droit applicable

L’ULiège fera de son mieux pour essayer de régler à l’amiable tout différend. Si le consommateur n’est pas satisfait par le mode de règlement du différend et qu’il souhaite faire appel aux tribunaux compétents, les règles suivantes s’appliqueront. Une plateforme ODR (de résolution en ligne de litiges) a aussi été mise en place par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/odr (adresse ULiège de contact : webshop@uliege.be).

Par ailleurs, le contrat est régi par la loi belge. Chaque partie donne compétence exclusive pour que tout litige soit soumis à la compétence des tribunaux de Liège (Belgique).